ÉLECTION de la C.A.Q. EN 2018

Devant l’inaction totale du Parti Libéral de Philippe Couillard dans ce dossier, qui accusait plutôt les Québécois de « souffler sur les braises de l’intolérance », la Coalition Avenir Québec proposait la « Loi sur la Laïcité » lors de l’élection générale de 2018. La C.A.Q. fut élue avec un gouvernement majoritaire le 1er octobre 2018.

CLAUSE DÉROGATOIRE (NONOBSTANT)

****La clause dérogatoire (ou « clause nonobstant ») a été utilisée pour la première fois dans le projet de loi 21 (Loi sur la laïcité de l'État), adopté le 16 juin 2019. Le gouvernement du Québec (C.A.Q.) a ensuite renouvelé son utilisation en mai 2024 pour cinq ans supplémentaires, jusqu'en 2029.**** 

Depuis que la loi 21 sur la laïcité proposée par la C.A.Q. a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 juin 2019, TOUS les partis politiques fédéraux canadiens se sont montrés hostiles aux principes de la laïcité.

En effet, le Parti Libéral du Canada, le N.P.D. ainsi que le parti Conservateur du Canada se sont TOUS opposés à la loi québécoise sur la laïcité, qui imposait l’interdiction aux employés de l’État se trouvant dans une position d’autorité, tels que les juges, les politiciens, les gardiens de prison, les policiers, les directeurs d’école et les enseignants, de faire leur travail en arborant des signes religieux ostentatoires.

****Le SEUL parti politique qui défend la loi 21 au Parlement canadien à Ottawa est le BLOC QUÉBÉCOIS.****

Aussi, au Québec, le Parti Libéral du Québec et Québec Solidaire sont contre la loi sur la laïcité, pendant que le Parti Québécois et le Parti Conservateur du Québec supportent la loi promulguée par la Coalition Avenir Québec (C.A.Q.).

COUR D’APPEL du QUÉBEC

Suite à l’opposition massive des partis fédéraux canadiens et  d’autres groupes, la loi 21 a été soumise, au cours des années, à plusieurs poursuites dans plusieurs tribunaux différents. Le plus récent jugement est survenu le 29 février 2024, par la cour d’appel du Québec :

****La Cour d'appel du Québec avait alors confirmé la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l'État et avait validé son application dans les commissions scolaires anglophones (ces dernières avaient préalablement contesté la validité de la loi 21).****

Ainsi, les magistrats Manon Savard, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich avaient non seulement validé la décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure, mais ils avaient aussi conclu que la Loi sur la laïcité de l'État – mieux connue sous le nom de « loi 21 » – ne violait pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones (le même jugement excluait l’obligation pour les politiciens de se soumettre à la loi 21, clause qui était incluse depuis la loi initiale de 2019).

Voici les différents groupes majeurs qui sont, depuis toujours, opposés à la loi 21 :

-L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
-Le Conseil National des Musulmans Canadiens (CNMC)
-La Commission Scolaire English-Montreal (CSEM)
-La Fédération Autonome de l’enseignement (FAE)

COUR SUPRÊME du CANADA

Ces mêmes groupes, appuyés par les partis politiques fédéraux et autres entités, décidèrent alors de solliciter la Cour Suprême du Canada, la plus haute instance du pays. Comme le mentionnait Maurice Duplessis « La Cour Suprême du Canada, c’est un peu comme la Tour de Pise…elle penche toujours du même bord…! »……

C’est donc le 23 janvier 2025 que la Cour Suprême du Canada décidait d’aller de l’avant pour entendre la cause.

Voici quelques commentaires émis par différents intervenants en lien avec le renvoi à la Cour Suprême de la loi 21 :

-Yves-François Blanchet, Chef du Bloc Québécois

« Les libéraux, les conservateurs, le NPD, sont tous en faveur d’utiliser l’argent des Québécois pour financer la contestation d’une loi légitime du Québec jusqu’en Cour Suprême. »

-Joe Ortona, président de la Commission scolaire English-Montréal

« La loi 21 envoie un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille. Nous sommes ravis de porter cette cause devant le plus haut tribunal du pays. »

-Association canadienne des libertés civiles

« Le projet de loi 21 viole les droits et libertés en interdisant le port de symboles religieux — notamment les hijabs, les turbans, les kippas et les croix — aux personnes du Québec qui travaillent ou qui aspirent à travailler au sein de la fonction publique. »

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****À ce jour, plusieurs entités ont investi des sommes énormes dans les poursuites judiciaires. À lui seul, le gouvernement fédéral a investi près de 2 millions $ dans la contestation, tout comme la F.A.E., qui elle aussi, a investi plus de 2 millions $ de l’argent de ses membres, et la Commission Scolaire English-Montreal, qui en serait rendu à 1,4 millions $, sans compter sur les autres entités qui ont aussi investi des sommes colossales dans ce dossier.****

24 SEPTEMBRE 2025

Le 24 septembre 2025, le Bloc Québécois proposait une motion au Parlement qui réclamait que le gouvernement « se retire complètement » de la contestation de la Loi sur la laïcité et qu’il retire son mémoire, déposé la semaine précédente.

La motion avait aussi pour but de « dénoncer la volonté du gouvernement d’utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces ».

Les conservateurs de Pierre Poilievre se sont rangés du côté du Bloc québécois pour demander au gouvernement libéral de retirer son intervention à la Cour suprême visant à encadrer l'utilisation de la clause dérogatoire.

La motion a été battue (168 contre, 159 pour) puisque les Libéraux, le N.P.D. et le Parti Vert ont voté contre la motion. La position conservatrice statuait clairement que Pierre Poilièvre et son parti, bien qu’ils soient contre la loi 21, sont en désaccord avec le gouvernement libéral de Mark Carney, qui insiste sur le côté « illégitime » de l’utilisation de façon « préventive » de la clause dérogatoire (d’autres exemples récents en Ontario et en Saskatchewan).

Ainsi, les conservateurs contestent l’idée que les libéraux veulent interdire l’usage de la clause nonobstant de façon préventive, et ce, pour toutes les provinces, pas seulement dans le cas du Québec et de la loi 21. Le Parti Conservateur du Canada a toujours été le défenseur des droits des provinces, favorisant ainsi une décentralisation des pouvoirs au Canada.

16-27 MARS 2026

Le 10 novembre dernier, la Cour Suprême du Canada a publié l’information selon laquelle elle entendra la cause concernant la loi 21 au mois de mars 2026.

Ainsi, le plus haut tribunal au pays pourrait ainsi rendre une décision quelques mois avant l’élection provinciale au Québec, prévue à l’automne 2026. Mais elle aurait aussi le loisir de rendre sa décision durant l’élection ou même après.

Contrairement au gouvernement du Québec, qui n’estime pas devoir justifier son usage de la disposition de dérogation en raison d’une décision antérieure de la Cour suprême, le gouvernement fédéral a déjà annoncé qu’il s’attardera largement à l’utilisation de cette disposition de la Constitution canadienne durant les audiences. C’est cette position centralisatrice libérale que le Parti Conservateur de Pierre Poilièvre conteste, en supportant les droits des provinces dans ce dossier, tout comme Danielle Smith, première ministre de l’Alberta, qui a aussi démontré son support au point de vue des conservateurs fédéraux en lien avec l’utilisation de la clause nonobstant.

LOI 94

Le 30 octobre 2025, la loi 94 était adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette loi venait renforcer la loi 21 sur la laïcité, et se voulait une réaction aux problèmes dénoncés publiquement en octobre 2024 en lien avec les événements qui avaient eu lieu à l’école Bedford, ainsi que dans 17 autres écoles du Québec.

Le projet de loi 94 a été adopté par une large majorité, à 70 voix contre 27. Les élus de la banquette gouvernementale caquiste ont voté en faveur, de même que les députés du Parti Québécois, tandis que l’opposition officielle libérale et Québec Solidaire ont voté contre.

Voici les grandes lignes de la loi 94 :

-Cette pièce législative ratisse très large. Par exemple, l’interdiction de porter des signes religieux s'étend aux personnes qui travaillent en vertu d’ententes avec les établissements scolaires.

Cela touche l’éducatrice en service de garde, le conseiller pédagogique, le psychologue, le bénévole à la bibliothèque, le concierge, le personnel de la cafétéria, l’entraîneur de hockey dans le contexte d’un projet particulier, etc. Une clause grand-père a aussi été ajoutée pour les employés qui travaillaient déjà dans les écoles avant l’adoption de la loi 94.

-TOUS les élèves du préscolaire à l’université, écoles publiques ou privées subventionnées, doivent avoir le visage découvert.

-Par ailleurs, aucun local scolaire ne pourra être mis à disposition pour des pratiques religieuses, même en dehors des heures de classe.

-Également, une exigence linguistique a été ajoutée. L'usage du français à l'école devient obligatoire lorsque le personnel communique avec les élèves ou lorsque les collègues se parlent entre eux.

-De plus, Québec resserre les règles de conduite à l'école afin de proscrire les manifestations de haine et de discrimination.

Non seulement les élèves doivent respecter l'égalité hommes-femmes, mais ils doivent aussi adopter un comportement exempt de toute forme d’intimidation ou de violence, motivée notamment par le racisme, par la discrimination sexuelle, par la discrimination par rapport à l’identité sexuelle ou de genre, par l’homophobie ainsi que par la discrimination envers un handicap ou une caractéristique physique.

-Aussi, il ne pourra plus y avoir d'accommodement à l'obligation de fréquentation scolaire pour des raisons religieuses, y compris pour d'autres motifs.

-En plus, le gouvernement caquiste a déjà fait savoir qu'un autre projet de loi sur la laïcité sera déposé dans les prochains mois, cette fois-ci pour imposer la laïcité dans les services de garde subventionnés. C’est une bonne chose!